DUERP 2026 : ce qui change, ce qui ne change pas

La loi entrée en vigueur le 27 juin 2026 a modifié la sanction de l'absence de Document Unique, pas le document lui-même. Le point sur les obligations qui s'appliquent réellement à une entreprise de un à dix salariés, seuil par seuil.

Qu'est-ce qui a changé pour le DUERP en 2026 ?

Une seule chose a changé : la sanction. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, entrée en vigueur le 27 juin 2026, ajoute un 6° à l'article L.8115-1 du code du travail, qui vise l'absence de document unique. Ni la définition du document, ni son contenu, ni le rythme de sa mise à jour n'ont été touchés par ce texte.

La distinction compte, parce qu'un changement de sanction ne crée aucune obligation nouvelle. Une entreprise qui tenait son Document Unique à jour le 26 juin 2026 n'avait rien à faire de particulier le 27. Ce que la loi modifie, c'est la voie ouverte à l'administration lorsque le document est absent, et le montant encouru à ce titre.

Sujet	Texte applicable	Modifié en 2026 ?
Définition et contenu du document	L.4121-3-1	Non, rédaction issue de la loi du 2 août 2021
Cas de mise à jour	R.4121-2	Non, version en vigueur au 31 mars 2022
Conservation et accès	R.4121-4	Non
Sanction de l'absence du document	L.8115-1, 6°	Oui, depuis le 27 juin 2026

La loi de 2026 change-t-elle le contenu du document unique ?

Non. Le document reste défini par l'article L.4121-3-1 du code du travail, dont la rédaction est issue de la loi du 2 août 2021. L'article R.4121-2, qui fixe les cas de mise à jour, est dans sa version en vigueur au 31 mars 2022, issue du décret n° 2022-395 du 18 mars 2022. Aucun de ces deux articles n'a été modifié en 2026.

Le I de l'article L.4121-3-1 définit le document unique comme l'inventaire de l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs. Le II impose à l'employeur d'y transcrire et d'y mettre à jour les résultats de l'évaluation prévue à l'article L.4121-3. C'est ce périmètre, inchangé, que vise le nouveau 6° de l'article L.8115-1 lorsque le document fait défaut.

Faut-il mettre à jour son DUERP chaque année en dessous de onze salariés ?

Non. L'article R.4121-2 réserve la mise à jour annuelle aux entreprises d'au moins onze salariés. En dessous de ce seuil, elle est déclenchée par deux événements : une décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque portée à la connaissance de l'employeur.

Ces deux cas ne sont pas rares dans une petite entreprise. L'achat d'une machine, le réaménagement d'un local, l'ajout d'une prestation, l'arrivée d'un salarié sur un poste nouveau, un accident du travail ou une fiche de données de sécurité qui signale un risque jusque-là ignoré relèvent de l'un ou de l'autre. La différence avec le régime des entreprises d'au moins onze salariés tient au déclencheur, pas à l'exigence de fond : dans les deux cas, le document doit refléter la situation réelle.

Le dernier alinéa de l'article R.4121-2 ajoute que la mise à jour de la liste des actions de prévention mentionnée au III de l'article L.4121-3-1 est effectuée à chaque mise à jour du document unique, si nécessaire.

Une entreprise de moins de cinquante salariés doit-elle établir un programme annuel de prévention ?

Non. Le III de l'article L.4121-3-1 distingue deux régimes. Les entreprises d'au moins cinquante salariés établissent un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, avec mesures, conditions d'exécution, indicateurs et calendrier. Celles de moins de cinquante salariés définissent des actions de prévention et de protection, consignées dans le document unique lui-même.

Pour une entreprise de un à dix salariés, il n'y a donc pas de document séparé à produire : le plan d'actions vit à l'intérieur du Document Unique, en face des risques qu'il traite.

Faut-il associer le comité social et économique à l'évaluation des risques ?

En dessous de onze salariés, la question ne se pose pas. L'article L.2311-2 du code du travail réserve la mise en place d'un comité social et économique aux entreprises d'au moins onze salariés, et subordonne cette obligation à un effectif atteint pendant douze mois consécutifs. Sans comité, aucune consultation n'est due sur le document unique.

L'article R.4121-4 mentionne les membres de la délégation du personnel du comité social et économique parmi les personnes auxquelles le document est tenu à disposition. Cette mention vise les entreprises qui en sont dotées, et ne crée pas d'obligation d'en constituer un.

Le DUERP doit-il être déposé sur un portail numérique ?

Le V de l'article L.4121-3-1 prévoit un dépôt dématérialisé sur un portail numérique, avec deux échéances : le 1^er juillet 2023 pour les entreprises d'au moins cent cinquante salariés, et le 1^er juillet 2024 au plus tard pour les entreprises de moins de cent cinquante salariés.

L'article R.4121-4 organise la conservation « jusqu'à l'entrée en vigueur » de cette obligation de dépôt, et prévoit que, dans cet intervalle, l'employeur conserve les versions successives du document au sein de l'entreprise, sous forme papier ou dématérialisée. C'est cette rédaction qui s'applique aujourd'hui : la conservation se fait dans l'entreprise. L'état de ce dépôt, avec les réponses ministérielles et le rapport de l'IGAS, est détaillé dans dépôt dématérialisé du DUERP : où en est le portail ?

Combien de temps conserver le document, et qui peut le consulter ?

L'article R.4121-4 impose de tenir les versions successives du document à disposition pendant quarante ans à compter de leur élaboration. Il énumère sept catégories de destinataires, qui vont des travailleurs eux-mêmes aux agents de contrôle, en passant par le service de prévention et de santé au travail.

Les travailleurs et anciens travailleurs
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique
Le service de prévention et de santé au travail
Les agents de l'inspection du travail
Les agents des organismes de sécurité sociale
Les agents des organismes professionnels de santé et de sécurité
Les inspecteurs de la radioprotection

Le même article prévoit l'affichage, à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail, d'un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document. Dans une entreprise dotée d'un règlement intérieur, cet avis peut être apposé au même emplacement.

La durée de quarante ans porte sur les versions successives, et non sur la seule version en cours : une version remplacée se conserve, elle ne se jette pas.

Que risque une entreprise qui n'a pas de DUERP en 2026 ?

L'article L.8115-1 permet à l'autorité administrative de prononcer, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, un avertissement ou une amende en cas d'absence du document. L'article L.8115-3 plafonne cette amende à 4 000 € par travailleur concerné par le manquement. L'article R.4741-1 vise, lui, le défaut de transcription comme le défaut de mise à jour.

Ces deux voies ne se cumulent pas sur les mêmes faits : l'article L.8115-1 réserve l'amende administrative à l'absence de poursuites pénales. Le détail de l'articulation entre les deux textes, les critères retenus par l'administration et les recours ouverts font l'objet d'un article dédié aux sanctions.

Pour la méthode de découpage en unités de travail et de cotation, voir comment faire son DUERP, et pour les cas qui déclenchent une nouvelle version, quand mettre à jour son DUERP.

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DUERP 2026 : ce qui a changé, et ce qui ne change pas en dessous de onze salariés

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