Absence de DUERP : amende jusqu'à 4 000 €/salarié (2026)

Depuis le 27 juin 2026, l'absence de Document Unique expose à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié, en plus de la contravention déjà prévue pour un document incomplet ou pas à jour. Le point complet, article par article, sur ce qui a changé et sur ce qui reste inchangé.

Qu'est-ce qui a changé le 27 juin 2026 ?

Depuis le 27 juin 2026, l'absence de Document Unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est devenue un motif autonome d'amende administrative. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ajoute un 6° à l'article L.8115-1 du code du travail, visant spécifiquement l'absence du document.

Ce 6° vise, dans les termes mêmes du texte, « les dispositions des I et II de l'article L. 4121-3-1 relatives au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux mesures réglementaires prises pour leur application, en cas d'absence du document ». Avant cette réforme, l'absence de DUERP ne relevait que de la contravention pénale de l'article R.4741-1, présentée plus bas. Ce 6° rejoint, au sein du même article, cinq autres manquements déjà sanctionnés de la même façon : durées maximales de travail, repos, décompte de la durée du travail, salaire minimum, installations sanitaires et prescriptions techniques de protection dans le bâtiment.

« Loi du 11 mai 2026 » : de quelle loi parle-t-on ?

Le 11 mai 2026, le Parlement a adopté définitivement ce texte au Sénat, après un vote de l'Assemblée nationale le 5 mai 2026 sur les conclusions de la commission mixte paritaire. Le texte promulgué est la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, entrée en vigueur le lendemain.

La recherche « loi du 11 mai 2026 DUERP » et la référence à la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 désignent donc le même texte, à deux étapes différentes de son parcours : l'adoption par le Parlement, puis la publication qui la rend applicable.

Quelle sanction pour l'absence de DUERP, et quel est son montant ?

L'article L.8115-1 du code du travail permet à l'autorité administrative de prononcer, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, un avertissement ou une amende en cas d'absence du document unique. L'article L.8115-3 plafonne cette amende à 4 000 € par travailleur concerné par le manquement.

Ce plafond s'apprécie par travailleur concerné, et non comme un montant global unique pour l'entreprise. L'article L.8115-3 prévoit qu'il est porté au double en cas de nouveau manquement de même nature constaté dans les deux ans suivant la notification d'une première amende, et majoré de 50 % en cas de nouveau manquement dans l'année suivant un avertissement. Le texte ne fixe pas de montant minimal : entre l'avertissement et le plafond, l'autorité administrative dispose d'une marge d'appréciation.

Qui décide d'un avertissement ou d'une amende, et selon quels critères ?

L'article L.8115-4 du code du travail prévoit que l'autorité administrative tient compte, pour choisir entre avertissement et amende et pour en fixer le montant, de la gravité du manquement, du comportement de son auteur et de ses ressources et de ses charges. Une procédure contradictoire précède toute décision.

Avant toute décision, l'autorité informe par écrit l'employeur du manquement envisagé et l'invite à présenter ses observations, selon les modalités prévues au chapitre du code du travail consacré aux amendes administratives (articles L.8115-1 à L.8115-8). Ce délai, fixé par décret, laisse à l'employeur la possibilité d'apporter des éléments avant toute décision. Un recours contre l'amende est ensuite possible devant le tribunal administratif.

L'amende administrative se cumule-t-elle avec des poursuites pénales ?

Non. L'article L.8115-1 prévoit que l'autorité administrative agit « sous réserve de l'absence de poursuites pénales » : l'amende administrative ne peut être prononcée que si les mêmes faits ne font pas, par ailleurs, l'objet de poursuites devant le juge pénal.

Cette réserve éclaire l'articulation avec l'article R.4741-1 : si l'absence du document fait l'objet de poursuites pénales au titre de la contravention de 5^e classe, la voie administrative de l'article L.8115-1 ne s'applique pas aux mêmes faits pour la même entreprise. L'article L.8115-2 impose par ailleurs à l'autorité administrative d'informer le procureur de la République des suites données au rapport de contrôle.

Quelle sanction pour un DUERP incomplet ou pas à jour ?

L'article R.4741-1 du code du travail punit le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques d'une contravention de 5^e classe : 1 500 € d'amende pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale, doublés en cas de récidive.

Cette contravention couvre aussi bien le document jamais transcrit que le document existant mais obsolète ou jamais actualisé. Le 6° de l'article L.8115-1 ne vise, lui, que l'absence du document. Elle peut être relevée par procès-verbal de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, transmis au parquet.

1 500 €, 7 500 € ou 4 000 € : quel montant retenir ?

Ces montants relèvent de deux textes distincts. L'article R.4741-1 punit le défaut de transcription comme le défaut de mise à jour, de 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. L'article L.8115-1 vise la seule absence du document, et l'article L.8115-3 plafonne l'amende correspondante à 4 000 € par travailleur concerné.

Ces montants ne s'additionnent pas : l'article L.8115-1 réserve la voie administrative à l'absence de poursuites pénales pour les mêmes faits. Lorsque le document est absent, les deux textes ont vocation à s'appliquer, et c'est l'engagement ou non de poursuites devant le juge pénal qui détermine lequel est mis en oeuvre.

Que recouvrent les paragraphes I et II de l'article L.4121-3-1 ?

Le I de l'article L.4121-3-1 définit le document unique comme l'inventaire de l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, assurant la traçabilité collective de ces expositions. Le II impose à l'employeur d'y transcrire et d'y mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Ce sont précisément ces deux paragraphes, et les mesures réglementaires prises pour leur application, que vise le 6° de l'article L.8115-1 lorsque le document est absent.

Cette nouvelle loi impose-t-elle de mettre à jour son DUERP ?

Non. L'entrée en vigueur de la loi n° 2026-534 ne déclenche par elle-même aucune obligation de mise à jour. L'article R.4121-2 du code du travail impose une mise à jour au moins annuelle à partir de onze salariés ; en dessous de ce seuil, elle dépend d'une décision d'aménagement important ou d'une information nouvelle sur un risque.

Ces événements déclenchent une nouvelle version du document, mais l'entrée en vigueur d'un texte de loi sur les sanctions n'entre pas, en tant que telle, dans les cas de mise à jour prévus par cet article. Ce que change la loi, c'est la sanction applicable en cas d'absence totale du document, pas le rythme auquel il doit être actualisé.

Le risque le plus lourd reste-t-il la faute inexcusable en cas d'accident ?

Oui. C'est en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle que l'absence de DUERP coûte le plus cher : le juge recherche alors si l'employeur avait conscience du danger et avait pris les mesures nécessaires, dans le cadre de la faute inexcusable de l'employeur.

Sans Document Unique, démontrer que le risque avait été évalué et traité devient très difficile. Les conséquences d'une faute inexcusable reconnue, majoration de la rente versée à la victime et indemnisation de ses préjudices, restent sans commune mesure avec les montants d'amende présentés ci-dessus. Cette notion s'apprécie indépendamment de toute amende administrative ou pénale : elle relève de la réparation due à la victime, pas de la sanction de l'employeur.

Que peut faire un employeur aujourd'hui pour se mettre en règle ?

La méthode pas à pas pour construire un Document Unique conforme est détaillée dans comment faire son DUERP, et les règles de mise à jour dans quand mettre à jour son DUERP. Ce que vérifie concrètement l'inspection du travail lors d'un contrôle fait l'objet d'un article dédié.

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Absence de DUERP en 2026 : quelle amende, quelle loi, quels risques ?

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