Conditions Générales de Vente
Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent l'utilisation du service ReglePro, accessible à l'adresse regle-pro.fr, et la vente de documents DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels).
Description du service
ReglePro est un outil d'aide à la rédaction de DUERP. L'utilisateur répond à un questionnaire en ligne et reçoit un document PDF personnalisé. Le document généré est un support que l'employeur doit vérifier et adapter à sa situation spécifique.
Prix
Le prix du service est de 29 € TTC par document DUERP généré. L'option Pack Sérénité (renouvellement annuel inclus) est proposée au tarif de 9 € TTC. Le renouvellement annuel du DUERP avec Pack Sérénité est facturé 9 € TTC. Les prix sont indiqués avant le paiement. Le service inclut la génération du PDF et sa livraison par email.
Paiement
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Livraison
Le document PDF est envoyé par email à l'adresse fournie par l'utilisateur dans les minutes suivant la confirmation du paiement. En cas de non-réception, l'utilisateur est invité à vérifier ses courriers indésirables.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En validant le paiement, l'utilisateur consent expressément à l'exécution immédiate du service.
Responsabilité
ReglePro est un outil d'aide à la rédaction et ne fournit aucun conseil juridique. Le document généré ne se substitue pas à l'accompagnement d'un professionnel du droit ou de la prévention des risques. L'employeur reste seul responsable de l'exactitude des informations déclarées et de la conformité de son Document Unique. ReglePro ne saurait être tenu responsable de toute inexactitude dans le document résultant d'informations erronées fournies par l'utilisateur, ni de toute sanction prononcée à l'encontre de l'utilisateur par une autorité administrative ou judiciaire.
Propriété intellectuelle
Le contenu du site, la méthodologie d'évaluation et les modèles de documents sont la propriété de ReglePro. Le document PDF généré est la propriété de l'utilisateur qui l'a commandé.
Données personnelles
Les données personnelles collectées (adresse email, raison sociale, SIRET, adresse, code postal, ville, effectif, CSE, nom du dirigeant, réponses au questionnaire, consentement marketing) sont utilisées exclusivement pour la fourniture du service. Voir notre politique de confidentialité dans les Mentions Légales.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, en cas de litige non résolu directement avec notre service client ([email protected]), vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Médiateur : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 14 rue Saint-Jean-de-Beauregard, 91400 Orsay. Site : cm2c.net. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'éditeur.