Le DUERP est-il obligatoire ? Seuils et règles 2026

Dès l'embauche du premier salarié, l'employeur évalue les risques professionnels et en transcrit les résultats dans un Document Unique. Voici ce que disent les textes sur les entreprises concernées, le contenu du document, sa mise à jour, sa conservation et la sanction de son absence depuis le 27 juin 2026.

Le DUERP est-il obligatoire, et à partir de combien de salariés ?

Oui. Service-public.fr indique que le document unique d'évaluation des risques professionnels est obligatoire « dans toutes les entreprises dès l'embauche du 1er salarié ». Aucun seuil d'effectif ne conditionne son existence : l'article L.4121-3 du code du travail impose à l'employeur d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, et l'article R.4121-1 de transcrire les résultats de cette évaluation dans un document unique.

Les seuils de onze et de cinquante salariés portent sur autre chose que l'existence du document : à partir de onze salariés, la mise à jour annuelle (article R.4121-2) et le comité social et économique (article L.2311-2) ; à partir de cinquante, la forme des actions de prévention (article L.4121-3-1, III). Chacun est détaillé plus bas.

Depuis quand le DUERP est-il obligatoire ?

Le document unique remonte au décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, dont l'article 1er imposait déjà à l'employeur de transcrire et de mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques. Cette règle figure aujourd'hui à l'article R.4121-1. Deux lois récentes ont touché à ce cadre : celle du 2 août 2021 (article L.4121-3-1) et celle du 25 juin 2026 (sanction).

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a modifié l'article L.4121-3-1, dans sa version en vigueur depuis le 31 mars 2022 : la durée de conservation du document ne peut être inférieure à quarante ans. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, entrée en vigueur le 27 juin 2026, a ajouté un 6° à l'article L.8115-1, qui vise l'absence du document.

Quelles entreprises sont concernées, et lesquelles ne le sont pas ?

Toute entreprise qui emploie du personnel. L'article L.4111-1 rend applicable « aux employeurs de droit privé » la partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité. L'article L.4111-5 y définit les travailleurs : les salariés, y compris temporaires, les stagiaires et toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur.

Sont donc concernés le salon de coiffure qui embauche son premier apprenti, le restaurant ou le garage automobile dès le premier salarié. La forme juridique (entreprise individuelle, société, association) ne figure pas parmi les critères de l'article L.4111-1.

Que doit contenir le DUERP ?

Selon service-public.fr, le DUERP comporte l'inventaire des dangers et le résultat de l'évaluation des risques identifiés dans l'entreprise, puis la liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés. L'article R.4121-1 précise que l'évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

Le code du travail n'impose pas de modèle, rappelle service-public.fr, et l'employeur choisit le support, papier ou numérique. La même page indique que l'employeur classe les risques selon des critères propres à l'entreprise, par exemple la fréquence d'exposition et la gravité. Un restaurant peut ainsi distinguer la cuisine, la plonge et la salle comme unités de travail.

Pour amorcer l'évaluation, l'INRS propose la brochure ED 840, une aide au repérage des risques dans les PME-PMI, et l'outil 128, élaboré avec l'Assurance Maladie risques professionnels, qui permet aux TPE-PME de réaliser leur évaluation et d'éditer un plan d'action.

Quelles actions de prévention consigner selon la taille de l'entreprise ?

Le III de l'article L.4121-3-1 distingue deux régimes. Les entreprises d'au moins cinquante salariés établissent un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Celles de moins de cinquante salariés définissent des actions de prévention et de protection, dont la liste est consignée dans le document unique lui-même.

Pour une entreprise de un à dix salariés, aucun document séparé n'est donc prévu : la liste des actions de prévention est consignée dans le DUERP lui-même. Le programme annuel ne concerne que les entreprises d'au moins cinquante salariés.

Faut-il mettre à jour son DUERP chaque année ?

Seulement à partir de onze salariés. L'article R.4121-2 prévoit la mise à jour du document unique au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés. En dessous de ce seuil, deux événements la déclenchent : une décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque portée à la connaissance de l'employeur.

Ces deux événements valent aussi pour les entreprises d'au moins onze salariés. Service-public.fr cite pour exemples l'utilisation d'un nouveau produit chimique dangereux et l'apparition de maladies professionnelles. L'INRS rappelle de même que l'évaluation a lieu au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins 11 salariés et, au minimum, à chaque changement susceptible d'influer sur la santé et la sécurité des personnes.

L'entrée en vigueur de la loi n° 2026-534 ne figure pas parmi les cas de mise à jour listés à l'article R.4121-2. Le point complet fait l'objet de DUERP 2026 : ce qui change, ce qui ne change pas et de quand mettre à jour son DUERP.

Un comité social et économique est-il nécessaire pour établir le DUERP ?

Pas en dessous de onze salariés. L'article L.2311-2 réserve la mise en place d'un comité social et économique aux entreprises d'au moins onze salariés, dès lors que cet effectif est atteint pendant douze mois consécutifs. Service-public.fr mentionne le comité parmi les intervenants de l'évaluation des risques « s'ils existent » et précise qu'il est consulté sur les mises à jour « lorsqu'il existe ».

Les salariés restent associés à la démarche : l'INRS indique que l'identification des risques, leur appréciation et les propositions d'actions de prévention font l'objet d'échanges avec les instances représentatives, ou avec les salariés pour les entreprises qui n'en ont pas.

Combien de temps conserver le DUERP, et qui peut le consulter ?

L'article R.4121-4 prévoit que le document unique et ses versions antérieures sont tenus à disposition pendant quarante ans à compter de leur élaboration. Chaque mise à jour crée donc une version à archiver : la version remplacée se conserve, elle ne se jette pas. Le même article énumère sept catégories de destinataires.

Les travailleurs et anciens travailleurs
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique
Le service de prévention et de santé au travail
Les agents de l'inspection du travail
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Les agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail
Les inspecteurs de la radioprotection

L'article R.4121-4 prévoit aussi l'affichage, à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail, d'un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document. Dans une entreprise dotée d'un règlement intérieur, cet avis se pose au même emplacement.

Faut-il déposer le DUERP sur un portail numérique ?

Le V de l'article L.4121-3-1 prévoit un dépôt du document unique sur un portail numérique, au plus tard le 1^er juillet 2024 pour les entreprises de moins de cent cinquante salariés. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette obligation, l'article R.4121-4 prévoit que l'employeur conserve les versions successives du document au sein de l'entreprise, sur papier ou sous forme dématérialisée.

C'est cette rédaction de l'article R.4121-4 qui s'applique aujourd'hui : la conservation se fait dans l'entreprise, et service-public.fr précise que l'employeur choisit le support, papier ou numérique.

Que risque une entreprise qui n'a pas de DUERP en 2026 ?

L'article L.8115-1 permet à l'autorité administrative de prononcer, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, un avertissement ou une amende en cas d'absence du document. L'article L.8115-3 plafonne cette amende à 4 000 € par travailleur concerné par le manquement. Le 6° de l'article L.8115-1, issu de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, s'applique depuis le 27 juin 2026.

L'article R.4741-1 vise, lui, le défaut de transcription comme le défaut de mise à jour : il punit ces manquements de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, soit jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale selon service-public.fr.

Ces deux voies ne se cumulent pas sur les mêmes faits : l'article L.8115-1 réserve l'amende administrative à l'absence de poursuites pénales. Le détail de l'articulation entre les deux textes, les critères retenus par l'administration et les recours ouverts font l'objet d'un article dédié aux sanctions.

Pour la méthode de découpage en unités de travail et de cotation, voir comment faire son DUERP.

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Le DUERP est-il obligatoire ? Ce que dit la loi en 2026

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