Le DUERP est-il obligatoire ? Ce que dit la loi en 2026
Mis à jour le 11/06/2026 · Lecture 5 min
Dès le premier salarié, tout employeur doit évaluer les risques professionnels et les transcrire dans un Document Unique. Voici précisément qui est concerné, ce que le document doit contenir et combien de temps le conserver.
Obligatoire dès le premier salarié
L'obligation vient de l'article L.4121-3 du Code du travail : tout employeur doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité de ses salariés. L'article R.4121-1 impose de transcrire les résultats de cette évaluation dans un document unique. Il n'existe aucun seuil d'effectif : un salarié à temps partiel, un apprenti ou un saisonnier suffisent à déclencher l'obligation.
Sont donc concernés aussi bien le salon de coiffure qui embauche son premier apprenti que le restaurant de quinze couverts ou la pharmacie d'officine. Le statut juridique (entreprise individuelle, société, association) ne change rien.
Qui n'est pas concerné
L'indépendant qui travaille seul, sans aucun salarié, n'a pas d'obligation de DUERP. Attention toutefois à deux cas fréquents :
- le conjoint collaborateur ou les coups de main réguliers peuvent, selon leur statut, faire requalifier la situation ;
- dès qu'un stagiaire ou un intérimaire est accueilli dans l'entreprise, l'évaluation des risques du poste occupé s'impose.
Ce que le document doit contenir
Le DUERP n'a pas de format imposé, mais un contenu minimal :
- un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail (cuisine, atelier, boutique, livraisons…) ;
- le résultat de l'évaluation : gravité et fréquence d'exposition pour chaque risque ;
- les actions de prévention qui en découlent — sous forme de liste d'actions pour les entreprises de moins de 50 salariés, de programme annuel (PAPRIPACT) au-delà.
Le document doit être daté, tenu à disposition des salariés, du CSE s'il existe, du service de prévention et de santé au travail et de l'inspection du travail.
Conservation : 40 ans
Depuis la loi du 2 août 2021, le DUERP et ses versions successives doivent être conservés pendant au moins 40 ans. Chaque mise à jour crée une nouvelle version : ne remplacez pas l'ancienne, archivez-la. Cette traçabilité protège l'employeur comme les salariés en cas de maladie professionnelle reconnue des années plus tard.
En pratique
L'évaluation doit refléter votre activité réelle, pas un modèle générique recopié. Pour la méthode pas à pas, voir comment faire son DUERP ; pour ce que vous risquez sans document, voir les sanctions encourues.