DUERP et contrôle PMI en micro-crèche : deux logiques distinctes

Le DUERP et le contrôle PMI portent-ils sur la même chose ?

Non. Le contrôle PMI et le DUERP reposent sur deux codes différents, deux autorités différentes et deux objets différents. Le service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) autorise et surveille l'accueil des enfants au titre du code de la santé publique ; le Document Unique évalue les risques professionnels des salariés au titre du code du travail. Aucun des deux ne remplace l'autre.

Cette distinction est une source de confusion fréquente en micro-crèche, où le même dossier administratif (locaux, projet d'établissement) sert parfois de référence unique pour toute question de conformité. Les deux démarches sont pourtant indépendantes : l'une conditionne l'ouverture et le fonctionnement de la structure vis-à-vis du public accueilli, l'autre conditionne la responsabilité de l'employeur vis-à-vis de ses salariés.

Qui délivre l'agrément d'une micro-crèche, et sur quelle base légale ?

L'article L.2324-1 du code de la santé publique soumet la création, l'extension ou la transformation d'un établissement d'accueil de jeunes enfants à une autorisation délivrée par le président du conseil départemental. Cette autorisation est donnée après avis du médecin responsable du service de PMI, qui instruit le dossier et évalue les garanties de sécurité, de santé et de bien-être offertes aux enfants.

L'article R.2324-46 du même code range la micro-crèche parmi les établissements d'accueil collectif d'une capacité inférieure ou égale à douze places, seuil fixé par le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021. L'article R.2324-46-4 fixe le taux d'encadrement applicable : soit un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et un professionnel pour huit enfants qui marchent, soit, au choix de l'établissement mentionné dans son règlement de fonctionnement, un professionnel pour six enfants quel que soit leur âge.

Que vérifie concrètement la PMI lors d'une visite d'agrément ?

L'article R.2324-23 du code de la santé publique impose une visite de l'établissement, avant toute décision de création, d'extension, de transformation ou de renouvellement, menée par le président du conseil départemental ou son représentant, avec le concours d'un médecin, d'une puéricultrice ou d'un éducateur de jeunes enfants du service de PMI. Cette visite vérifie que les locaux et leur aménagement répondent aux objectifs fixés par la réglementation, compte tenu de l'âge des enfants accueillis. Une seconde visite est due dans les douze mois suivant la délivrance de l'autorisation.

Sur le plan technique, cette vérification s'appuie sur l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage. Ce référentiel porte sur les espaces, les surfaces, la sécurité des équipements et l'affichage obligatoire, c'est-à-dire sur l'accueil des enfants ; les conditions de travail des salariées relèvent, elles, du code du travail.

Qu'est-ce que le projet d'établissement examiné par la PMI ?

L'article R.2324-29 du code de la santé publique impose à tout établissement d'accueil d'élaborer un projet d'établissement mettant en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant. Ce projet comprend un projet d'accueil (prestations, rythmes, adaptations pour les enfants en situation de handicap), un projet éducatif, un projet social et de développement durable, et un projet d'évaluation fondé sur des référentiels de qualité d'accueil.

Ce document est examiné par la PMI dans le cadre de l'instruction de l'agrément. Il décrit l'organisation pensée pour les enfants ; l'inventaire des risques professionnels des salariées qui l'appliquent au quotidien relève, lui, du code du travail.

Que doit prouver le DUERP, à la différence du dossier PMI ?

L'article L.4121-3 du code du travail impose à tout employeur d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité de ses salariés, et l'article R.4121-1 impose de transcrire cette évaluation dans un document unique, par unité de travail. Le DUERP ne porte donc ni sur l'agrément, ni sur la sécurité des enfants en tant que telle : il porte sur les conditions dans lesquelles les salariées de la micro-crèche exercent leur activité.

Dans le questionnaire utilisé pour générer le DUERP micro-crèche, l'unité de travail « Espace d'accueil des enfants » regroupe par exemple le port répété d'enfants, les postures basses, le bruit et le risque d'évacuation. Ce découpage par unité de travail, propre au code du travail, ne recoupe pas les espaces définis par le projet d'établissement examiné par la PMI, même lorsqu'il s'agit physiquement de la même pièce. L'outil 100 de l'INRS, conçu avec l'Assurance Maladie pour l'accueil de jeunes enfants, porte sur ces mêmes risques professionnels des salariés ; il ne couvre pas l'agrément, qui reste hors de son champ.

Un agrément PMI à jour dispense-t-il de DUERP ?

Non. Les deux obligations sont indépendantes et leurs sanctions ne se substituent pas l'une à l'autre. L'absence de DUERP est une contravention de 5^e classe au titre de l'article R.4741-1 du code du travail : 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale. Depuis le 27 juin 2026, l'absence du document relève par ailleurs de l'amende administrative de l'article L.8115-1 du code du travail (jusqu'à 4 000 € par salarié concerné), le défaut de transcription ou de mise à jour restant sanctionné par l'article R.4741-1. Un manquement constaté par la PMI relève d'une tout autre logique : l'article L.2324-3 du code de la santé publique permet au président du conseil départemental de suspendre ou de faire cesser tout ou partie de l'activité de l'établissement, y compris, en cas d'urgence, par un arrêté motivé de fermeture provisoire immédiate.

Où les deux démarches se recoupent-elles concrètement ?

Sur deux points précis, la même situation intéresse les deux autorités pour des raisons différentes. Le premier concerne l'évacuation d'enfants non autonomes en cas d'incendie ; le second, l'accueil par un professionnel seul, situation que le décret du 30 août 2021 autorise expressément pour trois enfants ou moins dans une micro-crèche.

Sur l'évacuation, la PMI vérifie, via le référentiel de l'arrêté du 31 août 2021, que les locaux permettent une évacuation compatible avec l'âge des enfants accueillis. Le DUERP, de son côté, évalue le risque que cette même évacuation fait courir à la salariée qui la conduit : porter ou déplacer plusieurs enfants qui ne marchent pas, en situation d'urgence, avec un effectif réduit.

Sur le travail isolé, le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 autorise une micro-crèche à faire accueillir trois enfants ou moins par un seul professionnel qualifié. Cette souplesse, pensée pour l'organisation de l'accueil, crée du point de vue du code du travail une situation de travail isolé : que se passe-t-il si ce professionnel se blesse ou doit gérer seul une urgence ? Cette question ne relève pas de l'agrément ; elle relève du DUERP.

Comment ce recoupement est-il coté dans le DUERP micro-crèche ?

Le questionnaire utilisé pour générer le DUERP micro-crèche comporte une question sur le plan d'évacuation, rattachée à l'unité de travail « Espace d'accueil des enfants », cotée par défaut à une gravité de 4 et une fréquence de 1, soit un score de 4 sur l'échelle gravité x fréquence retenue pour ce métier, seuil à partir duquel le risque est classé moyen.

Le plan d'actions associé porte sur l'affichage du plan d'évacuation, la tenue d'exercices semestriels, la formation du personnel et la vérification annuelle des extincteurs et détecteurs : des mesures qui recoupent, sans s'y substituer, les exigences vérifiées par la PMI sur les mêmes locaux. Le travail isolé à l'ouverture ou à la fermeture figure quant à lui parmi les risques que le questionnaire propose d'ajouter en risque personnalisé, faute de cotation standard applicable à toutes les structures : chaque micro-crèche l'évalue selon son organisation réelle. Le portage répété d'enfants, autre risque central du métier, fait l'objet d'un article dédié : port d'enfants, postures et TMS en micro-crèche.

Que risque une micro-crèche qui confond les deux obligations ?

Présenter un dossier PMI conforme lors d'un contrôle de l'inspection du travail ne répond pas à la demande : l'article R.4121-4 du code du travail prévoit que l'inspection du travail peut demander la présentation du Document Unique, daté et structuré par unité de travail, avec un plan d'actions. Son absence expose à la contravention prévue par l'article R.4741-1 ou, depuis le 27 juin 2026, à l'amende administrative de l'article L.8115-1 (jusqu'à 4 000 € par salarié concerné) selon que le document est incomplet ou totalement absent, et, en cas d'accident du travail, complique pour l'employeur la démonstration qu'il avait connaissance du risque et avait pris les mesures nécessaires.

Pour la méthode de découpage en unités de travail et de cotation des risques, voir comment faire son DUERP. Un modèle DUERP micro-crèche gratuit est disponible à compléter.

Pour l'entreprise qui part d'une feuille blanche, Regle-pro génère, pour 29 €, un Document Unique adapté à l'activité, pour une trentaine de métiers : micro-crèche, restauration, coiffure et d'autres secteurs.

Sources

• INRS, outil 100 : outil d'évaluation des risques, accueil de jeunes enfants
• Service-public.fr : Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
• Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants
• Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage
• Code de la santé publique : L.2324-1, L.2324-3, R.2324-23, R.2324-29, R.2324-46, R.2324-46-4
• Code du travail : L.4121-3, R.4121-1, R.4121-4, R.4741-1, L.8115-1