Dépôt dématérialisé du DUERP : où en est le portail ?

La loi du 2 août 2021 prévoit un dépôt du Document Unique sur un portail numérique, avec des échéances en 2023 et 2024. Ce que disent le texte, le ministère du Travail et l'IGAS, et ce que l'employeur conserve et transmet en attendant.

Où en est le dépôt dématérialisé du DUERP en 2026 ?

L'article L.4121-3-1 du code du travail prévoit un dépôt du Document Unique sur un portail numérique, à partir du 1^er juillet 2023 pour les entreprises d'au moins 150 salariés et au plus tard le 1^er juillet 2024 pour les autres. Au 31 octobre 2026, Légifrance affiche cet article dans sa rédaction du 31 mars 2022, et l'article R.4121-4 prévoit la conservation dans l'entreprise en attendant ce dépôt.

Le ministère du Travail a répondu le 30 novembre 2023 à une question sénatoriale qui relevait que le portail n'était pas opérationnel, en faisant état de difficultés de mise en œuvre et de nouvelles concertations. Le 14 mai 2024, il a indiqué consulter les partenaires sociaux pour trouver une solution alternative. Ces prises de position datent de 2023 et 2024 : le statut du jour se lit dans la version en vigueur des articles L.4121-3-1 et R.4121-4.

Date	Texte ou source	Ce qu'elle indique
2 août 2021	Loi n° 2021-1018	Les dispositions sur le dépôt sur portail numérique entrent en vigueur le 31 mars 2022, à l'article L.4121-3-1
Décembre 2022	Saisine de l'IGAS	Le ministre du Travail demande un état des lieux de la réforme du Document Unique
1^er juillet 2023	L.4121-3-1, V	Échéance légale du dépôt pour les entreprises d'au moins 150 salariés
30 novembre 2023	Réponse à la question écrite n° 08076 (Sénat)	Difficultés de mise en œuvre, bilan bénéfice risque négatif, nouvelles concertations
6 décembre 2023	Rapport de l'IGAS	Recommande d'abroger le portail au profit d'une solution alternative
14 mai 2024	Réponse à la question écrite n° 14245 (Assemblée nationale)	Consultation des partenaires sociaux pour une solution alternative
1^er juillet 2024	L.4121-3-1, V	Date limite légale du dépôt pour les entreprises de moins de 150 salariés

Que prévoit la loi du 2 août 2021 sur le dépôt du DUERP ?

Le V de l'article L.4121-3-1 pose deux règles. Le A impose à l'employeur de conserver le Document Unique, dans ses versions successives, pendant au moins quarante ans, et de le tenir à disposition. Le B prévoit le dépôt du document et de ses mises à jour sur un portail numérique administré par un organisme que gèrent les organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Selon le texte, ce portail garantit la conservation et la mise à disposition du document, préserve la confidentialité des données et suppose une procédure d'authentification sécurisée. Le cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail, comme les statuts de l'organisme gestionnaire, sont arrêtés par les organisations d'employeurs et agréés par le ministre chargé du travail. À défaut d'agrément dans les délais, les mesures d'application sont déterminées par décret en Conseil d'État.

Pour les entreprises de moins de 150 salariés, le texte renvoie à un décret le soin de fixer les dates selon les effectifs, au plus tard le 1^er juillet 2024.

Pourquoi le portail n'était-il pas opérationnel à la première échéance ?

Dans sa question du 3 août 2023, le sénateur Patrick Chaize relevait que le portail n'était pas opérationnel à l'échéance du 1^er juillet 2023. La réponse du ministère, publiée le 30 novembre 2023, énumère des obstacles : la faisabilité technique de l'hébergement des documents pendant quarante ans, l'authentification des accès, la protection du secret des affaires, le financement et la maintenance.

Le ministre avait saisi l'IGAS en décembre 2022. La réponse indique que ses travaux, fondés sur une large consultation, confirment les difficultés de mise en œuvre et concluent à un « bilan bénéfice risque négatif ». Elle annonce de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux du Comité national de prévention et de santé au travail, pour identifier les suites à donner dans l'objectif de renforcer la traçabilité collective des expositions aux risques.

Que recommande le rapport de l'IGAS sur le Document Unique ?

Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, publié le 6 décembre 2023 sous le titre « Le document unique d'évaluation des risques professionnels : état des lieux de la réforme », juge les difficultés de mise en place du portail très fortes. Il recommande de l'abroger au profit d'une solution alternative, et de revenir à un document que l'employeur tient à disposition.

Ce retour à la tenue à disposition vise à préserver le caractère interne du document et le secret des affaires. Pour l'accès des anciens travailleurs, le rapport envisage deux scénarios : le Document Unique de leur période d'emploi, ou le contenu exploité par le service de santé au travail qui a suivi l'entreprise. Il privilégie le second, qui passe par les professionnels de la santé au travail.

Constatant que la part des entreprises qui respectent l'obligation de Document Unique stagne en dessous de 50 %, le rapport recommande aussi d'intégrer ces obligations au rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, et de doter l'inspection du travail d'une sanction administrative.

Qu'a répondu le ministère du Travail depuis ?

Le 14 mai 2024, en réponse à la question écrite n° 14245 du député Yannick Monnet, le ministère a rappelé que le rapport de l'IGAS, publié en décembre 2023, conclut à un bilan bénéfice-risque négatif pour le portail. Il a indiqué consulter les partenaires sociaux, en accord avec le Comité national de prévention et de santé au travail, pour trouver une solution alternative qui renforce la traçabilité.

Cette réponse précise aussi que le portail prévu par la loi n'est en aucun cas une plateforme de déclaration à l'administration : il est destiné notamment à l'accès des anciens travailleurs au document. Le dépôt dont il est question ne ressemble donc pas à une formalité adressée aux services de l'État.

Que conserve et que transmet l'employeur en attendant ?

L'article R.4121-4 prévoit que, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'obligation de dépôt, l'employeur conserve les versions successives du document unique au sein de l'entreprise, sur support papier ou dématérialisé, pendant quarante ans à compter de leur élaboration. Le VI de l'article L.4121-3-1 ajoute que le document est transmis, à chaque mise à jour, au service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère.

La fiche de Service-public.fr sur le DUERP, vérifiée le 22 juillet 2026, indique de même que l'employeur choisit le support, papier ou numérique, et conserve le document pendant quarante ans à compter de son élaboration. Elle ne mentionne aucun dépôt sur un portail.

La durée de quarante ans porte sur les versions successives, et non sur la seule version en cours : une version remplacée se conserve, elle ne se jette pas.

Qui peut consulter le document, et qu'affiche-t-on dans l'entreprise ?

L'article R.4121-4 tient le document à disposition de sept catégories de personnes, des travailleurs et anciens travailleurs aux agents de contrôle. Il prévoit aussi l'affichage, à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail, d'un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document ; dans une entreprise dotée d'un règlement intérieur, cet avis se place au même emplacement.

Les travailleurs et anciens travailleurs consultent les versions en vigueur pendant leur activité. Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique figurent dans la liste, pour les entreprises qui en sont dotées. La liste complète est détaillée dans l'article DUERP 2026 : ce qui change, ce qui ne change pas. L'accès des anciens travailleurs est la finalité que le ministère cite pour le portail dans sa réponse du 14 mai 2024.

Une entreprise de un à dix salariés est-elle concernée par le dépôt ?

Le V de l'article L.4121-3-1 ne fixe pas de seuil plus bas : il distingue les entreprises d'au moins 150 salariés, concernées dès le 1^er juillet 2023, et celles de moins de 150 salariés, pour lesquelles un décret devait fixer des dates au plus tard le 1^er juillet 2024. Une entreprise de un à dix salariés relève de la seconde catégorie.

Les autres règles du Document Unique ne dépendent pas du portail. L'article R.4121-2 réserve la mise à jour annuelle aux entreprises d'au moins onze salariés ; ses 2° et 3°, la décision d'aménagement important et l'information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque, valent quel que soit l'effectif. Chaque version produite se conserve ensuite quarante ans et se transmet au service de prévention et de santé au travail. Les cas qui déclenchent une nouvelle version sont détaillés dans quand mettre à jour son DUERP.

Comment vérifier le statut du dépôt à la date où l'on lit ?

Le statut se lit dans le texte en vigueur. Légifrance et code.travail.gouv.fr affichent, pour les articles L.4121-3-1 et R.4121-4, la date de leur version : au 31 octobre 2026, les deux portent celle du 31 mars 2022. La fiche Service-public.fr sur le DUERP, vérifiée le 22 juillet 2026, ne mentionne aucun dépôt sur un portail et rappelle la conservation pendant quarante ans.

Une affirmation sur le dépôt se contrôle en trois points : l'article de loi cité, la date de sa version, et le texte qui organise l'entrée en vigueur, tel que le décret qui fixe les dates pour les entreprises de moins de 150 salariés. Sans ces trois éléments, elle ne peut pas être vérifiée.

Que risque une entreprise qui n'a pas de DUERP en 2026 ?

L'article L.8115-1 permet à l'autorité administrative de prononcer, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, un avertissement ou une amende en cas d'absence du document. L'article L.8115-3 plafonne cette amende à 4 000 € par travailleur concerné par le manquement.

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, entrée en vigueur le 27 juin 2026, a ajouté à l'article L.8115-1 un 6° qui vise l'absence de document unique. L'article R.4741-1 vise, lui, le défaut de transcription comme le défaut de mise à jour. Pour le détail de ces sanctions, voir les sanctions encourues en l'absence de DUERP.

Pour la méthode de découpage en unités de travail et de cotation, voir comment faire son DUERP.

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Dépôt dématérialisé du DUERP : où en est le portail numérique en 2026 ?

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